L’Assemblée populaire nationale sous tension: dispositions inconstitutionnelles et report inédit de la rentrée parlementaire

La Cour constitutionnelle a récemment invalidé près de vingt articles du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN), estimant qu’ils contrevenaient à la Loi fondamentale et qu’ils limitaient les droits de l’opposition.

Cette décision intervient dans un contexte déjà tendu, marqué par le report sans précédent de l’ouverture de la session parlementaire 2025/2026.

Des articles invalidés pour atteinte à l’opposition

Saisie par le président de la République, garant de la Constitution, la Cour a jugé non conformes plusieurs dispositions adoptées par l’APN en mars dernier. Parmi elles, l’article 92, qui conférait au bureau un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou rejeter la demande mensuelle de l’opposition d’organiser un débat. Une formulation qui, selon la Cour, viole l’article 116 de la Constitution, lequel encadre strictement les motifs de rejet.

La Cour a également censuré l’article 38, prévoyant la perte automatique du mandat pour des absences répétées dans deux commissions seulement, ainsi que l’article 93, qui autorisait la tenue de débats quel que soit le nombre de députés présents. Ces dispositions, estime-t-elle, compromettent l’égalité entre élus et la légitimité du travail parlementaire.

Un report inédit qui alimente les soupçons

À cette controverse juridique s’ajoute une autre affaire: le bureau de l’APN a décidé, le 31 août, de reporter l’ouverture de la nouvelle session, initialement fixée par la Constitution au deuxième jour ouvrable de septembre. Une première dans l’histoire institutionnelle récente, qui a aussitôt suscité de vives critiques.

Le Mouvement de la société pour la paix (MSP), principale force d’opposition parlementaire, a dénoncé une «violation manifeste» de l’article 138, qui fixe clairement le calendrier des sessions. Pour le parti, il ne s’agit pas d’une simple question de calendrier mais d’un principe constitutionnel touchant à l’indépendance du législatif et au respect de la séparation des pouvoirs.

Une opposition marginalisée

Ces deux affaires, dispositions internes invalidées et report du calendrier, traduisent un malaise plus profond: celui d’un Parlement dont les marges de manœuvre paraissent étroitement encadrées par l’exécutif. Plusieurs députés d’opposition dénoncent une marginalisation systématique: amendements bloqués, propositions non transmises aux commissions, interventions censurées et réponses gouvernementales publiées dans la presse plutôt que débattues en séance.

Une crise institutionnelle en gestation ?

Si les partisans du report invoquent la conjoncture économique et sociale pour justifier cette décision, l’opposition y voit un dangereux précédent ouvrant la voie à une crise politique et constitutionnelle.

Le calendrier parlementaire comprend en effet des rendez-vous cruciaux: présentation de la déclaration de politique générale, débat sur le projet de loi de finances et examen de réformes liées au dialogue national. Tout retard dans ces échéances fragilise le rôle du Parlement dans la conduite des affaires publiques.

Plus largement, ces épisodes révèlent les limites de la Constitution de 2020. Ses imprécisions et ses zones grises permettent des interprétations extensives qui, loin de consolider la séparation des pouvoirs, semblent la fragiliser. De plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer une révision du texte afin d’éviter que de telles entorses ne se répètent et ne débouchent sur des blocages institutionnels plus graves.